Procédure

1) La demande doit se faire avant engagement des frais en utilisant le formulaire prévu à cet effet et en y annexant les documents requis, à savoir:

• les status de la société
• les 2 derniers bilans ou à defaut, un "business plan"
• l'autorisation de faire le commerce

2) Le sous-comité COPEL se réunit une fois par mois afin de décider de la recevabilité des demandes. En cas d’accord technique par le sous-comité COPEL, la demande est transmise pour accord final au comité Ducroire.

3)En cas d’acceptation par celui-ci, une lettre de promesse d’une validité de 6 mois est émise. Sur demande, en cas de non-exécution dans le délai de 6 mois, une prorogation de 6 mois pourra être accordée.

4) Le paiement final se fera exclusivement sur base des factures acquittées ou justificatifs de paiement.