Entreprises éligibles

Peuvent obtenir un soutien financier les entreprises commerciales, financièrement saines et justifiant des capitaux propres suffisants.

Ne sont pas éligibles selon l’article 1er du règlement de minimis, les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l’annexe 1 du traité.

Pour les entreprises du secteur financier ou immobilier, seules les activités, produits ou circuits de distribution à caractère innovateur au sens strict du terme peuvent bénéficier d’un soutien financier.